Termes et conditions du contrat de location d’un espace de stockage

Ces conditions générales définissent les règles du SERVICE de fourniture d’un BOX, conçu uniquement pour le stockage, l’organisation et l’archivage des articles et produits du CLIENT par KANGOO BOX de KOOWEB AGENCY LIMITED, enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 940 569 825 dont le siège est établi au 444 Avenue de l’Industrie à Perpignan (66000).

ARTICLE 1 – CONTEXTE LÉGAL – CONDITIONS DE CONTRAT ET DÉFINITIONS

1. Environnement légal

C’est au CLIENT qu’incombe la responsabilité des biens stockés, la SOCIÉTÉ n’est pas tenue de connaître les caractéristiques, le volume, la valeur ou l’importance des biens que le CLIENT a entreposés dans le BOX. La fourniture du BOX par LA SOCIÉTÉ constitue un contrat de service, et ne peut donc pas être assimilée à un bail ou à un contrat de dépôt. Par conséquent, LE CLIENT ne pourra pas se référer aux dispositions juridiques relatives à ces deux concepts. De plus, l’entreprise n’est en aucun cas tenue de surveiller ou de contrôler les biens stockés par le client.
Le SERVICE offert par KANGOO BOX est régi, en fonction de sa description et de ses modalités d’exécution, par la présentation des SERVICES sur le SITE, les présentes Conditions Générales ainsi que le règlement intérieur et les conditions particulières approuvées par le client. Ces diverses conditions, qui ont toutes un poids contractuel équivalent, constituent l’Accord qui lie KANGOO BOX au CLIENT (appelé ci-dessous le « Contrat »).
Chaque SOUSCRIPTION DE SERVICE(S) effectuée par le CLIENT, conformément aux procédures spécifiées à l’Article 4 ci-dessous, entraîne une acceptation totale, complète et inconditionnelle des présentes Conditions Générales par le CLIENT, QUI CONFIRME AVOIR ÉTUDIÉ CES CONDITIONS AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT. En validant les termes contractuels lors du processus de souscription, il renonce explicitement à invoquer ses propres conditions d’achat ou toute autre condition. Ces Conditions Générales prennent le pas sur toute autre condition de vente ou d’achat du CLIENT qui n’aurait pas été explicitement approuvée par KANGOO BOX.

1. Définitions

Les termes en majuscules présents dans ces conditions générales prennent le sens qui leur est donné dans leur contexte ou selon les définitions ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

« LA SOCIÉTÉ » : fait référence à la Société KOOWEB AGENCY LIMITED, qui opère sous le nom commercial KANGOO BOX.

« LE CLIENT » : fait référence à l’individu ou à l’entité, signataire du présent accord et qui se sert du BOX de stockage pour lequel cet accord a été établi.

« BOX » : fait référence à l’espace de rangement personnel attribué au CLIENT.

« CENTRE DE STOCKAGE » : fait référence à l’endroit, incluant les bâtiments, parkings et zones extérieures où les BOXES de stockage sont rassemblés. Les conditions spécifiques indiquent l’emplacement du CENTRE DE STOCKAGE.

« SERVICE » : fait référence à l’un des SERVICES offerts par Kangoo Box, en particulier celui précisé à l’article 3 de ces conditions générales : fourniture d’une prestation de service consistant à mettre à disposition un BOX de stockage.

« SOUSCRIPTION » : fait référence à l’engagement du CLIENT à souscrire au SERVICE en signant un contrat (qui inclut les conditions spécifiques, générales et des annexes éventuelles) et en réglant le coût de ce SERVICE.

Le terme « SITE » fait référence au site web de Kangoo Box, disponible à l’URL suivante : https://kangoo-box.fr

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS ET ASSURANCES DU CLIENT

Le CLIENT, qu’il intervienne en qualité d’individu pour son propre bénéfice ou comme mandataire d’une entité juridique, atteste de sa majorité et de sa pleine capacité légale à conclure un contrat de fourniture de services conformément aux présentes Conditions Générales.

Le CLIENT atteste explicitement de la véracité des données et des documents justificatifs fournis lors de la SOUSCRIPTION à ce contrat et lors du remplissage du formulaire de SOUSCRIPTION. Il appartient au CLIENT de garantir l’exactitude des informations (nom, adresse email, adresse physique, etc.) et des documents soumis lors de l’ABONNEMENT, ainsi que de les actualiser périodiquement si nécessaire.

Par ce contrat, le CLIENT promet d’observer les Conditions Générales énoncées et les conditions spécifiques liées au SERVICE qu’il utilise. Le CLIENT doit aussi respecter le règlement intérieur à l’intérieur du CENTRE KANGOO BOX. En outre, le CLIENT est tenu de suivre les directives émises par l’équipe du CENTRE KANGOO BOX.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION, CONDITIONS ET DURÉE DU SERVICE

3.1 Introduction au service offert par KANGOO BOX

Kangoo Box offre un SERVICE de fourniture de BOX de rangement individuel qui permet aux CLIENTS de stocker, entreposer ou archiver leurs biens et/ou marchandises. Le CLIENT jouit d’un accès sans restriction et gratuit à son BOX personnel tout au long de la période du SERVICE, selon les horaires d’ouverture spécifiés à l’entrée du CENTRE DE STOCKAGE et sur le SITE WEB DE L’ENTREPRISE. Ce SERVICE est établi pour une période indéfinie et est facturé sur une base mensuelle, sauf indication contraire précisée dans les termes spécifiques du contrat. Le CLIENT s’oblige à payer les factures dès leur arrivée, conformément à la méthode de paiement sélectionnée et précisée dans les termes spécifiques du contrat. On peut mettre fin au SERVICE à tout moment avec un avis préalable de trente (30) jours calendaires.

3.2 Durée du SERVICE

Le SERVICE commence à la date spécifiée et pour une durée initiale précisée dans les conditions particulières du contrat. À l’issue de cette durée, le contrat sera implicitement renouvelé pour des intervalles mensuels successifs, sauf si LE CLIENT ou LA SOCIÉTÉ met fin au contrat conformément aux dispositions prévues aux articles 7.1 et 7.2.

3.3 Détention du Box

Le CLIENT admet par conséquent que le BOX qui lui est attribué est en bon état et propre, et accepte le BOX tel qu’il se présente à la date de signature du contrat, et s’interdit d’intenter contre LA SOCIÉTÉ toute action en justice pour malfaçons, vices ou défauts cachés ou apparents. Le CLIENT admet que les informations concernant la dimension du BOX peuvent être approximées à l’unité la plus proche. En outre, une variation maximale de cinq pourcent (5%) est admise en comparaison à la dimension spécifiée dans le contrat. Aucun ajustement de prix ne sera effectué pour toute différence inférieure à cette limite entre la taille réelle du BOX et celle mentionnée dans le contrat.

3.4 Opportunité de Substitution

L’ENTREPRISE se réserve le droit de fournir un BOX différent de celui attribué initialement à tout moment durant l’exécution du contrat. Une notification par courrier recommandé avec accusé de réception, incluant un préavis de trente (30) jours, sera adressée au CLIENT. Si le CLIENT ne déplace pas ses effets à la fin du préavis, il donne tacitement la permission à LA SOCIÉTÉ d’accéder à son BOX et de transférer son contenu ; cette opération sera effectuée par LA SOCIÉTÉ aux risques et périls du CLIENT. L’entreprise assure à son CLIENT que le nouveau BOX qu’elle propose aura une superficie au moins identique à celle du BOX précédent. Ce BOX sera positionné soit dans le même CENTRE KANGOO BOX, soit dans un autre CENTRE KANGOO BOX qui se trouve à une distance maximale de trente (30) kilomètres du CENTRE KANGOO BOX initial. Le contrat se continuera alors sous les mêmes modalités.

3.5 Défense

Le BOX est destiné uniquement au stockage de biens et marchandises autorisés ; l’interdiction concerne notamment :

• Effectuer toute activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale dans le BOX ainsi qu’au sein du bâtiment de stockage est interdit.
• On doit établir son siège social à cet endroit, indiquer l’adresse du CENTRE DE STOCKAGE dans le registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers ou sur tout document commercial, et faire y envoyer son courrier.
• Revendiquer la propriété, le droit d’usage ou de séjour dans les locaux, indépendamment de sa situation vis-à-vis du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers.
• Il est interdit de louer ou de sous-louer tout ou partie de son BOX à une tierce personne. De l’utiliser pour des activités illicites.

• Conserver tous les produits dangereux et/ou prohibés comme précisé ci-dessous :
  • Produits périssables (comestibles ou pas)
  • Les billets, les pièces de toutes sortes, les titres, les parts et les actions
  • Objets d’art, de collection ou uniques, fourrures, bijoux, métaux précieux, statues, tableaux, des articles dotés d’une valeur sentimentale ou particulière.
  • Toute combinaison de meubles totalisant une valeur supérieure à 10 000€ (sauf stipulation contraire indiquée sur le formulaire d’adhésion à l’assurance).
  • Les animaux, qu’ils soient morts ou vivants.
  • Les allumettes, briquets, feux d’artifice, armes à feu et munitions, explosifs et bombes aérosols
  • Toute substance illégale, interdite de vente ou illégalement obtenue, comme les drogues, les contre façons, les produits issus de contrebande, vol, recel…
  • Déchets, y compris les déchets toxiques et/ou nocifs, provenant des animaux 
  • Batteries au lithium
  • De manière générale, tous les articles inflammables et/ou explosifs comme : l’acétone, l’acide nitrique fumant, l’acétylène liquide, les alcools, les néréides, les allumettes chimiques, les ammoniacales en vrac dont le contenu en azote excède 33.60%, l’aniline, la benzine, le benzol, le butane, le carbure de calcium, le caoutchouc brut et autres nitrocelluloses non transformées ou traitées, les chiffons, le chlorate d’aluminium, le chlorate de méthyle, le collodion coprah, le coton, le chanvre, le jute, le lin et autres fibres végétales (à l’exception des vêtements ou produits manufacturés qui contiennent ces matières), les déchets de laine et de coton, l’eau-de-vie au-dessus de 70° et esprits ainsi que toutes sortes d’essences sont concernés par cette règlementation ou liquéfiés, goudron (qu’il soit minéral ou végétal), huiles essentielles ou végétales, huiles minérales lourdes également appelées oléonaphtes ou minérales, colza, nitrates d’ammonium, nitrate de sodium, nitrobenzène, paille, vieux papiers à l’exception des archives et divers documents en papier, rognures de papier, paraffine, phosphore, substances minérales solides, résine, sélénium, sulfure de carbone, térébenthine, toluène, vernis ainsi que toutes autres marchandises assimilables en termes de risque d’incendie.

En situation de doute justifié, l’ENTREPRISE se donne le droit d’ouvrir le BOX du CLIENT, après l’en avoir informé au préalable, uniquement pour vérifier la nature des objets stockés.

3.6 Application du Box

Le CLIENT s’engage à utiliser le BOX qui lui est fourni et les espaces communs du CENTRE KANGOO BOX (parkings, quais de déchargement, couloirs…) de manière paisible et notamment :

• Sans se livrer à aucune activité bruyante, gênante, nuisible pour la santé.
• Il faut garder le BOX toujours propre et sans humidité.
• Il faut garder le BOX verrouillé en permanence avec sa serrure.
• Ne pas divulguer son code d’accès.
• Il est interdit d’effectuer des travaux à l’intérieur et sur le BOX.
• Il est interdit de percer, de peindre ou d’écrire sur les murs du BOX.
• Il est interdit de fixer des panneaux ou des tableaux sur les murs du BOX.
• Ne branchez aucun équipement électrique.
• Il est impératif de suivre les règles de sécurité indiquées dans le CENTRE KANGOO BOX (interdiction de fumer, prévention des incendies…).
• Il est interdit de stocker tout produit défendu ou prohibé mentionné ci-dessus.

Le CLIENT se servira du BOX conformément à l’utilisation permise ainsi qu’au contrat.

3.7 Le Client a accès au Box

Le CLIENT a la possibilité d’accéder à son BOX aux heures indiquées à l’entrée du CENTRE KANGOO BOX, excepté en cas de fermeture exceptionnelle ; LA SOCIÉTÉ ne sera pas responsable d’une interruption de SERVICES due à une raison indépendante de sa volonté. L’entrée au CENTRE KANGOO BOX nécessite un code d’accès individuel, son utilisation est indispensable. En cas d’oubli, le personnel du CENTRE KANGOO BOX se réserve le droit de refuser l’entrée au CLIENT. Si une perte survient, LE CLIENT doit se rendre à la réception du CENTRE KANGOO BOX durant les heures d’opération. La réimpression peut être soumise à une facturation. Lors de forte affluence, soit plus de 19 personnes présentes en même temps dans le centre, l’équipe du CENTRE KANGG BOX se réserve le droit de retarder l’entrée du CLIENT au CENTRE KANGOO BOX à tout moment.

3.8 Accès au Box accordé à la Société

En situation d’urgence et/ou de nécessité pressante, l’ENTREPRISE se donne le droit d’accéder de manière forcée au BOX, sans notification préalable au CLIENT, dans le but de garantir la sécurité et l’hygiène du BOX, des objets, du CENTRE KANGOO BOX, ainsi que des individus… Si besoin, LA SOCIÉTÉ peut être contrainte de déplacer les biens du CLIENT, ce que ce dernier accepte tacitement ; LA SOCIÉTÉ informera LE CLIENT ultérieurement par courrier et/ou e-mail. Si des travaux, rénovations ou améliorations sont effectués par LA SOCIÉTÉ sur l’immeuble et si nécessaire, LE CLIENT s’engage à permettre un accès sans restriction à son BOX pour les techniciens, qu’ils soient salariés de LA SOCIÉTÉ ou non. Le CLIENT ne pourra réclamer aucune compensation ou réduction de frais, et ce, indépendamment du type et de la durée des travaux. Si besoin, l’entreprise se réserve le droit d’exercer son pouvoir de substitution comme stipulé à l’article 3.4. Si une demande est faite par les autorités (Police, Gendarmerie, Pompiers, Douanes…), décision judiciaire à l’appui, LA SOCIÉTÉ pourrait être contrainte d’ouvrir le BOX sans en informer LE CLIENT au préalable. Par ailleurs, si LA SOCIÉTÉ doute de la conformité des marchandises entreposées, elle se réserve le droit d’en permettre l’accès aux autorités compétentes pour contrôle, sans préavis et en dehors du CLIENT.

3.9 Validité et accessibilité du SERVICE

KANGOO BOX offre la possibilité de louer un BOX de stockage individuel tant qu’il est proposé sur leur SITE et sur les CENTRES KANGOO BOX précisés sur le même SITE, sous réserve de la disponibilité des BOXES et des dimensions souhaitées. 

3.10 Réductions commerciales et offres spéciales

Les promotions commerciales et les offres spéciales qui pourraient être proposées sont détaillées sur le SITE et/ou le CENTRE KANGOO BOX. Elles ne sont valides que pour la durée spécifiquement mentionnée et dans les limites des stocks disponibles. Les modalités spécifiques du présent contrat préciseront le montant de la réduction et sa période d’application. Si un paiement est en retard, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’annuler immédiatement toute remise commerciale accordée, sans préavis. 

ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE COMMANDE ET CONDITIONS SPÉCIALES POUR LE SERVICE DE LOCATION D’UN BOX DE RANGEMENT 

4.1 ABONNEMENT AU SERVICE

L’obtention d’informations et l’ADHÉSION au contrat de service pour la mise à disposition d’un BOX de rangement peuvent être réalisées :

Par téléphone au 09 88 77 27 00 lors des horaires d’ouverture précisés sur le SITE.

Par courrier électronique à l’adresse contact@kangoo-box.fr.

À l’accueil du CENTRE KANGOO BOX

Sur le site web de l’entreprise : www.kangoo-box.fr

4.1.1 ABONNEMENT au SERVICE de fourniture d’une BOX de stockage auprès d’un consultant commercial dans un CENTRE KANGOO BOX

Le processus de SOUSCRIPTION par LE CLIENT auprès d’un conseiller commercial dans un CENTRE KANGOO BOX, détaillé ci-dessous, est immédiatement validé après la signature du contrat :

1. Familiarisation avec les aspects fondamentaux du(des) SERVICE(S) de location d’un BOX de rangement tel(le)(s) que présenté(s) par le conseiller commercial, et sélection du(des) SERVICE(S), incluant la désignation du CENTRE KANGOO BOX, la détermination de la taille et du BOX, le choix du mécanisme de fermeture du BOX, la fixation de la date d’entrée en vigueur, ainsi que les modalités de paiement, etc.
2. Le CLIENT doit fournir au conseiller commercial tous les justificatifs nécessaires, y compris une pièce d’identité du CLIENT, un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois uniquement pour les entités morales, les statuts uniquement pour les associations, une attestation d’assurance s’il ne désire pas souscrire à l’assurance proposée par KANGOO BOX et un relevé d’identité bancaire qui doit être obligatoirement au nom du CLIENT.
3. Le conseiller commercial informe le CLIENT des modalités spécifiques et générales du contrat, fournit le mandat SEPA si le CLIENT préfère ce moyen de paiement, ainsi que l’attestation d’assurance si le CLIENT désire souscrire à l’assurance offerte par KANGOO BOX. On demande au CLIENT de s’assurer de la véracité des informations et coordonnées présentes dans le contrat avant de signer. Toute faute de saisie ou donnée incorrecte est sous la responsabilité du CLIENT.
4. Le contrat est signé par LE CLIENT et le conseiller commercial de KANGOO BOX.
5. Le CLIENT effectue le règlement de la première facture.
6. Après la signature du contrat et la réception de la confirmation de paiement par KANGOO BOX, le conseiller commercial fournit au CLIENT un exemplaire des Conditions Générales et Particulières en vigueur, ainsi que l’Attestation d’Assurance – si le CLIENT a opté pour l’assurance proposée par LA SOCIÉTÉ – et le Mandat SEPA – si le CLIENT a sélectionné cette méthode de paiement. Il transmet au CLIENT son code d’accès individuel au CENTRE KANGOO BOX, qui sera actif dès le début de la prestation du SERVICE. 

4.1.2 SOUSCRIPTION au SERVICE de mise à disposition d’un BOX de stockage à distance (mail ou téléphone) et/ou sur le SITE

Les souscriptions par courrier électronique et/ou téléphone effectuées par le CLIENT suivent la procédure détaillée ci-dessous et sont soumises à une validation différée qui peut prendre jusqu’à soixante-douze (72) heures ouvrées :

1. Familiarisation avec les aspects cruciaux du(des) SERVICE(S) de location d’un box de stockage tels que décrits par le consultant commercial ou sur le SITE web KANGOO BOX, et sélection du(des) SERVICE(S) de location d’un BOX, incluant la sélection du CENTRE KANGOO BOX, la détermination de la dimension du BOX, l’option pour le système de verrouillage du BOX, l’établissement de la date d’entrée en vigueur, ainsi que les modalités de paiement, etc. 
2. Mise en place de l’ABONNEMENT : Il est nécessaire que le CLIENT fournisse des informations précises, intégrales et actuelles. Toute faute de saisie ou donnée incorrecte est sous la responsabilité du CLIENT. Le CLIENT est aussi tenu de spécifier le CENTRE KANGOO BOX où il envisage de souscrire le contrat, ainsi que la date souhaitée pour son entrée en vigueur – si nécessaire, avant l’échéance du délai de rétractation. 
3. Accord sans conditions préalables sur les Conditions Générales et la politique de confidentialité de KANGOO BOX.
4. d. Confirmation par le CLIENT de sa demande de SOUSCRIPTION et engagement ferme de paiement.
5. Saisie et confirmation des données concernant le mode de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisée.
6. Acceptation des conditions spécifiques et de la preuve d’assurance – exclusivement pour les CLIENTS qui adhèrent à l’assurance fournie par L’ENTREPRISE – ainsi que téléchargement par le CLIENT des documents justificatifs requis, y compris une pièce d’identité du CLIENT, un extrait K-BIS daté de moins de 3 mois – uniquement pour les entités juridiques -, les statuts – exclusivement pour les CLIENTS associatifs -, une attestation d’assurance si le CLIENT ne désire pas souscrire à l’assurance offerte par KANGOO BOX, un relevé bancaire – impérativement au nom du CLIENT -.

Après réception de la demande d’ABONNEMENT et de la validation du paiement par KANGOO BOX, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse indiquée par LE CLIENT dans un délai ne dépassant pas soixante-douze (72) heures ouvrables. Ce courriel contient le numéro de contrat et inclut les documents suivants : les termes et conditions spécifiques et généraux, ainsi que la preuve d’assurance – si LE CLIENT a opté pour l’assurance offerte par LA SOCIÉTÉ -, le Mandat SEPA – si LE CLIENT a sélectionné ce mode de règlement -, ainsi que des précisions sur les procédures de rétractation et le formulaire associé à la rétractation.

La confirmation de la SOUSCRIPTION par KANGOO BOX est considérée comme définitive uniquement lorsque cette notification est reçue. Si le CLIENT ne reçoit pas cette confirmation, il est recommandé de vérifier ses courriers indésirables. Il lui revient alors de joindre le service CLIENTS de KANGOO BOX via le SITE, section contact ou par courrier électronique à l’adresse contact@kangoo-box.fr.

Le CLIENT recevra par SMS et/ou courrier électronique le code d’accès au CENTRE KANGOO BOX, qui sera valide dès la date de début du SERVICE. Si le CLIENT accède au BOX pendant les heures d’ouverture du CENTRE KANGOO BOX, le conseiller commercial fournira une fermeture individuelle (cylindre) accompagnée de trois (3) clés au CLIENT. Le CLIENT a la possibilité d’acheter ou de louer le cylindre. Dans le cas où LE CLIENT récupère le BOX en dehors des heures d’ouverture du CENTRE KANGOO BOX, le cylindre sera accessible au CLIENT conformément aux instructions de la procédure d’arrivée envoyée par courrier électronique. 

4.2 Droit de Rétractation 

Dans le contexte d’une vente à distance, si LE CLIENT est une personne physique non professionnelle, il est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation. Selon les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT n’est pas tenu d’expliquer les raisons de sa décision. Selon l’article L. 221-19 du Code de la Consommation, LE CLIENT ne peut exercer ce droit que dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date de sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation, LE CLIENT doit compléter et transmettre à KANGOO BOX, soit par courrier, soit par courriel à l’une des adresses spécifiées sur le formulaire joint au mail de confirmation de la SOUSCRIPTION ou disponible sur la page suivante : https://www.kangoo-box.fr

Dans le cas où le SERVICE n’a pas débuté lorsque LE CLIENT décide d’exercer son droit de rétractation, une restitution totale des sommes versées pour ce SERVICE sera accordée à LE CLIENT. Si le CLIENT demande expressément que le SERVICE commence avant la fin du délai de rétractation, et si cela se produit, le CLIENT sera remboursé des sommes versées pour le SERVICE de mise à disposition d’un BOX de stockage. Cependant, ce remboursement sera déduit par un montant équivalent au coût journalier du BOX ainsi que l’assurance depuis la date d’entrée en vigueur du contrat jusqu’à la réception du formulaire de rétraction, sous réserve qu’aucun bien appartenant au CLIENT ne soit encore à l’intérieur du BOX. Si ce n’est pas le cas, la facturation se poursuivra jusqu’à ce que ces biens soient récupérés.

KANGOO BOX effectue le remboursement des montants dus dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Le CLIENT se voit alors rembourser par le même moyen de paiement utilisé lors de la SOUSCRIPTION au SERVICE, ou par tout autre moyen de paiement convenu.

4.3 Code d’accès privé au CENTRE KANGOO BOX

Lors de l’INSCRIPTION au SERVICE de fourniture d’une BOÎTE de rangement, un code d’accès est remis au CLIENT. Ce code est propre à chaque individu et doit être utilisé de manière personnelle et exclusive. Il est obligatoire pour le CLIENT de l’utiliser chaque fois qu’il entre ou sort du CENTRE KANGOO BOX.

Dans toutes les situations, c’est au CLIENT qu’incombe la responsabilité de l’usage potentiel de son code d’accès par des tiers. Si besoin, le code d’accès peut être annulé ou changé à tout moment sur simple requête par courrier électronique, accompagné d’une pièce justificative de votre identité, à l’adresse suivante : contact@kangoo-box.fr

Le code d’entrée est désactivé de manière automatique lorsque :

• La fourniture d’un BOX de stockage se termine.
• Selon la requête du CLIENT transmise par courrier électronique à l’adresse clients@kangoo-box.fr.
• Si un paiement partiel ou intégral d’une mensualité ou de toute somme due au titre du service de fourniture d’une boîte de stockage fait défaut.
• Si LE CLIENT ne respecte pas le règlement intérieur.
• Si le SERVICE est utilisé en violation des présentes conditions générales.

4.4 Réception de Produits

Il est impératif que le CLIENT soit présent lors de la réception des marchandises au CENTRE KANGOO BOX, car LA SOCIÉTÉ ne réalise aucun contrôle ou supervision des marchandises livrées au CLIENT. Si le CLIENT n’est pas présent, LA SOCIÉTÉ se donne le droit de refuser toute réception ou expédition de marchandise. La réception des marchandises est uniquement possible pendant les heures d’ouverture de l’accueil du CENTRE KANGOO BOX.

4.5 Accord de Réception des Produits

LA SOCIÉTÉ offre un contrat de réception/expédition de marchandise exclusivement aux entités juridiques, autorisant le CLIENT à recevoir et/ou expédier des marchandises même en son absence. Les détails du service, y compris les conditions et modalités, sont exposés dans ce contrat de réception/expédition.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Coût

Les prix des SERVICES affichés sur le SITE de KANGOO BOX sont exprimés en euros, incluant toutes les taxes. L’émission de la facture pour le SERVICE offert se fait selon le tarif applicable au moment de la SOUSCRIPTION au SERVICE. Les tarifs comprennent la TVA en vigueur à la date de souscription. Ce contrat de mise à disposition est établi et approuvé sous réserve du paiement mensuel par LE CLIENT, dont le montant est spécifié dans les conditions spécifiques du contrat. Sauf indications contraires dans les conditions spécifiques, le règlement de la redevance doit se faire mensuellement. Les paiements effectués ne pourront, à aucun moment, être considérés comme des arrhes ou des acomptes.
La redevance est susceptible d’être ajustée à la discrétion exclusive de LA SOCIÉTÉ, lors de chaque échéance ; LE CLIENT sera ensuite notifié par écrit (par courriel et/ou courrier postal standard), avec un délai de préavis de trente (30) jours. Le changement de la redevance sera donc applicable à partir de la prochaine échéance. Si la redevance est modifiée, le CLIENT peut mettre fin à son contrat à tout moment, selon les conditions stipulées dans l’article 7.1 ci-dessous, sans encourir de pénalité.

5.2 Règlement du paiement

À moins d’une demande spécifique du CLIENT, les factures mensuelles sont transmises par courrier électronique à l’adresse indiquée par le CLIENT et doivent être acquittées selon l’une des méthodes suivantes :

• Règlement par carte de crédit : LE CLIENT a la possibilité d’instaurer une méthode de paiement récurrente automatique via sa carte de crédit. Uniquement les cartes de paiement Carte Bleue, Visa et Mastercard sont acceptées. Le CLIENT est tenu de permettre au fournisseur sélectionné par LA SOCIÉTÉ de conserver ses informations bancaires pendant toute la durée du contrat. Le paiement de la facture se fait par prélèvement automatique à partir du 5e jour du mois sur la carte indiquée par le CLIENT lors de l’INSCRIPTION.
• L’option de paiement par prélèvement bancaire automatique est également disponible pour LE CLIENT, qui peut établir son autorisation SEPA au moment de la SOUSCRIPTION pour régler sa facture. Le montant est automatiquement facturé sur le compte bancaire du CLIENT chaque mois à partir du cinquième jour, suite à l’envoi d’une facture préliminaire. Selon les normes SEPA, il est stipulé que le préavis avant un prélèvement devra être d’au moins cinq (5) jours calendaires, une condition que LE CLIENT accepte sans aucune objection. Le CLIENT est tenu d’informer KANGOO BOX de tout changement de compte bancaire. Cette modification sera appliquée le mois suivant si elle est notifiée avant le 15 du mois en cours, ou au deuxième mois suivant si elle est notifiée après le 15 du mois en cours.
• Règlement par transfert bancaire : Le CLIENT a aussi la possibilité de payer sa facture via un virement bancaire. Le règlement de la facture doit être effectué dans les 10 jours suivant sa date d’émission. Lors de l’inscription, le CLIENT recevra le relevé d’identité bancaire de LA SOCIÉTÉ.

5.3 Coûts administratifs liés aux rejets de paiement

Selon les conditions spécifiées dans l’annexe concernant les produits d’activités annexes, tout refus de paiement (prélèvement, chèque, carte bleue…) entraînera des frais administratifs, lesquels seront à la charge du client.

5.4 Dépôt de Garantie

À moins que LE CLIENT ne choisisse de payer par prélèvement bancaire ou automatique par carte pour le règlement de ses factures, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer avec assurance TVA incluse et hors réduction commerciale sera exigé. Ce montant sera soumis à encaissement et ne produira pas d’intérêts ; il sera remboursé au CLIENT dans les trente (30) jours suivant son départ effectif, après déduction de toutes sommes encore dues, y compris pour d’éventuelles réparations, nettoyage ou évacuation du BOX. Par ailleurs, LE CLIENT donne à LA SOCIÉTÉ le droit de compenser, à tout instant, conformément à l’article 1289 du code civil, le dépôt de garantie avec les montants qu’il devrait à celle-ci et d’en déduire ces sommes sur ledit dépôt de garantie.

5.5 Prime d’Assurance

Si LE CLIENT a contracté l’assurance proposée par LA SOCIÉTÉ, une prime mensuelle viendra s’ajouter à la redevance mensuelle. Elle doit être acquittée lors de la réception de la facture et simultanément avec le paiement de la redevance mensuelle. Une fois que la période en cours aura commencé, LA SOCIÉTÉ ne pourra accorder aucun remboursement de la prime. Il est important de noter que tout retard dans le règlement de la prime d’assurance entraîne la suspension de la couverture.

5.6 Délai de paiement

Peu importe le mode de règlement sélectionné par le CLIENT, le règlement de la facture mensuelle doit être effectué avant le dixième (10e) jour franc après émission de la facture. En cas de retard, une pénalité sera automatiquement imposée au CLIENT conformément aux termes spécifiés dans l’annexe concernant les produits d’activités annexes, sans notification préalable.

Selon l’article L. 441-6 du Code de Commerce, pour les entités juridiques, une indemnité fixe de cinquante euros (50,00€) hors taxes sera automatiquement facturée au CLIENT, sans notification préalable.

Selon l’article 4.3 des présentes Conditions Générales, le code d’accès sera automatiquement désactivé jusqu’à ce que le solde débiteur du CLIENT soit entièrement régularisé.

L’ENTREPRISE pourra aussi procéder à l’envoi d’un ou plusieurs emails, messages textes et lettres de relance au CLIENT, ainsi que réaliser des appels téléphoniques, dans le but de récupérer les montants dus. L’entreprise aura également le droit de faire appel à une agence de recouvrement.

Si le règlement de la facture n’est pas effectué d’ici au vingtième jour, l’entreprise se réserve le droit d’envoyer une notification formelle par courrier recommandé à son client pour lui demander de s’acquitter de ses factures. Si le client ne règle pas dans les 15 jours suivant la première notification, même après une seconde relance écrite, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin au contrat selon les stipulations de l’article 7.2 des conditions générales énoncées.

CLAUSE 6 – GARANTIE

6.1 Devoir de Souscription

Il est impératif que le CLIENT contracte et maintienne, durant toute la période de mise à disposition du BOX, une assurance auprès d’une compagnie d’assurance représentée en France métropolitaine. Cette police doit garantir :

• Les objets susceptibles d’être stockés dans le BOX mis à disposition du CLIENT sont exposés à d’éventuels dommages résultant notamment de l’un des incidents suivants : incendie, fumée, foudre, explosion, chute d’engin de navigation aérienne, collision de véhicule terrestre, tempête, ouragans ou cyclones, grêle, surcharge due au poids de la neige, dégâts dus aux eaux et gel intensif, débordement ou obstruction des canalisations souterraines des égouts, ruissellement des eaux, attaques et actes terroristes, actes de vandalisme et sabotage en plus des catastrophes naturelles et du vol.
• LE CLIENT peut être tenu responsable envers LA SOCIÉTÉ ou tout tiers en raison de l’usage du BOX.

Le CLIENT est tenu de présenter, lors de la conclusion de ce contrat et à tout instant sur demande de LA SOCIÉTÉ, une preuve écrite de son assurance garantissant au moins les risques précisés précédemment. De plus, il devra inclure une clause renonçant à toute action réciproque contre LA SOCIÉTÉ et son assureur en matière de responsabilité.

6.2 Proposition d’Adhésion

Le CLIENT reconnaît avoir été informé de la possibilité de souscrire à une police d’assurance contractée par LA SOCIÉTÉ auprès de l’assureur choisi pour ses CLIENTS, dans le but de couvrir les sinistres mentionnés à l’article 6.1. La couverture en cas de vol est limitée à cinquante mille euros (50 000€) pour l’immeuble, répartie selon les montants indiqués dans le formulaire de souscription. En cas de sinistre, LE CLIENT ne pourra réclamer une indemnisation supérieure au montant indiqué sur le formulaire de souscription. La souscription à cette assurance sera concrétisée par la signature du formulaire de souscription joint, ainsi que par le règlement des primes appropriées.

Si des changements sont apportés concernant l’assureur de LA SOCIÉTÉ, les conditions d’assurance et/ou les franchises applicables, ou le montant des primes, LA SOCIÉTÉ s’engage à en informer LE CLIENT par voie écrite (courriel, courrier, etc.). Si ces nouvelles modalités ne sont pas satisfaisantes pour le CLIENT, il a deux options : soit il peut souscrire à un autre contrat d’assurance tout en garantissant la continuité de sa couverture sans interruption, et informer LA SOCIÉTÉ par écrit immédiatement, ou alors résilier le contrat de mise à disposition du BOX de stockage selon les conditions stipulées dans l’article 7.1.

6.3 Non-respect de l’abonnement

Si LE CLIENT ne prouve pas avoir souscrit et/ou maintenu une police d’assurance conformément aux conditions mentionnées précédemment, LA SOCIÉTÉ pourrait contracter cette police en son nom et exiger du CLIENT le remboursement instantané des montants engagés. De plus, si LE CLIENT ne s’acquitte pas de cette obligation d’assurance, LA SOCIÉTÉ se donne le droit de décliner la signature de ce contrat et/ou de le résilier selon les modalités indiquées à l’article 7.2.

6.4 Déclaration de sinistre

Toute anomalie détectée par LE CLIENT doit être rapidement rapportée au personnel du CENTRE DE STOCKAGE et, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception à : KOOWEB AGENCY LIMITED – 444 Avenue de l’industrie 66000 PERPIGNAN, dans un délai de cinq jours ouvrés après sa découverte. Sinon, aucune requête pour compensation ne sera acceptée.

6.5 Renonciation à Tout Recours

Le CLIENT accepte de renoncer à tous recours qu’il pourrait être en droit d’exercer, conformément aux articles 1302, 1719, 1721, 1732, 1733, 1734 et 1735 du Code civil. Ceci s’applique dans le cas de dommages matériels affectant les biens mobiliers, matériels et marchandises ; résultant des événements suivants : incendie, explosion, chute de foudre, fuites d’eau accidentelles, vol et actes de vandalisme et de sabotage, ainsi que tous incidents générant des dommages en lien avec des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme ou d’attentats. Cela concerne le(s) BOX(ES) spécifié(s) dans les conditions particulières du présent contrat.

ARTICLE 7 – FIN DE CONTRAT – TRANSFERT

7.1 Résiliation à la demande du CLIENT

– Avant le commencement de la période initiale : Le contrat peut être annulé sans notification préalable, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le commencement de la période initiale. Ensuite, l’entreprise effectuera un remboursement des montants liés à la redevance du BOX qui ont été payés par le client, après déduction d’un forfait facturé au client pour couvrir les frais administratifs comme indiqué dans l’annexe concernant les produits d’activités annexes. L’ENTREPRISE procédera au remboursement du CLIENT en utilisant le même mode de paiement que celui employé lors de la SOUSCRIPTION ou toute autre méthode convenue.

– Pour donner suite au commencement de la phase initiale : LE CLIENT peut mettre fin au contrat à n’importe quel moment, en notifiant LA SOCIÉTÉ par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception, lettre remise en main propre et signée) avec un préavis de quinze (15) jours.

Si le contrat prévoit une période d’engagement correspondant à la durée initiale mentionnée dans les Conditions Particulières, toute résiliation anticipée par le client avant la fin de cette période implique l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restantes dues pour cette période, y compris les redevances et options souscrites.

Il est uniquement possible de mettre fin au contrat si le box est restitué conformément aux dispositions stipulées à l’article 7.3. Si le client a des montants impayés, le règlement de la facture doit être effectué immédiatement. En cas de paiement en excès, l’entreprise s’engage à rembourser ce montant dans les trente (30) jours suivant la résiliation.

Si le contrat est signé avec un engagement correspondant à la durée initiale spécifiée dans les conditions spécifiques du contrat. Si le client met fin au contrat avant la fin de la période initiale, il accepte de verser sans délai l’intégralité des montants dus pour la période engagée, y compris les frais et options souscrits.

7.2 Résiliation du Contrat par l’Entreprise

Tout comme LES CLIENTS ont la possibilité de mettre fin au contrat, LA SOCIÉTÉ se donne aussi le droit d’annuler le contrat de mise à disposition du BOX de manière unilatérale.

Avant la résiliation, une notification par courrier recommandé avec accusé de réception sera envoyée, octroyant un délai de trente (30) jours à partir de sa première présentation. L’avis de mise en demeure est susceptible de déclencher l’ensemble des délais, intérêts et autres répercussions auxquels la loi et les juridictions attachent les mises en demeure (article 1153 du code civil).

À la fin de cette période de préavis, selon l’article 7.3 de ce présent document, le CLIENT est tenu de rendre le BOX à LA SOCIÉTÉ, sans aucun contenu à l’intérieur, et LA SOCIÉTÉ résiliera le contrat d’initiative et de plein droit.

La rupture du contrat n’affectera en aucun cas LA SOCIÉTÉ en ce qui concerne le règlement des sommes dues par LE CLIENT, qui demeure responsable de toutes les redevances, amendes et frais.

7.3 La restitution du Box

En cas de résiliation du contrat, peu importe la raison, le CLIENT se doit de rendre son BOX selon les modalités suivantes :

• Boîte complètement dépouillée de son contenu.
• Dans un état de propreté et d’entretien irréprochable.
• Passera le balai sur le sol.

Si le BOX n’est pas retourné en respectant les conditions stipulées, une charge mensuelle équivalente à la redevance contractuelle sera facturée au CLIENT jusqu’à ce que les conditions de retour soient satisfaites. L’entreprise enverra au CLIENT, par courrier recommandé avec accusé de réception, une notification l’invitant à libérer le BOX dans un délai maximal de 30 jours. Si le CLIENT ne répond pas à la convocation et ne vide pas le BOX dans le temps imparti, les objets laissés seront jugés abandonnés par LE CLIENT et remis à LA SOCIÉTÉ. Dans ce scénario, le CLIENT donne son consentement explicite à LA SOCIÉTÉ pour vendre et/ou se débarrasser de ses biens/marchandises. Le CLIENT ne pourra réclamer aucune compensation pour les biens ainsi délaissés.

Si le BOX n’est pas accessible ou vide après la date de fin de préavis, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’ouvrir le BOX et d’imposer au CLIENT des frais d’ouverture de ce BOX, comme indiqué dans l’annexe concernant les produits liés à des activités secondaires.

De plus, si le BOX nécessite un nettoyage supplémentaire ou des réparations en raison de sa condition à la fin de son utilisation, les frais correspondants seront imputés au CLIENT.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS, DIRECTIVES ET RÈGLEMENT INTERNE

8.1 Obligations du client

Le CLIENT, qui est l’unique propriétaire des biens entreposés, admet que la garde de ses biens repose entièrement sur lui, à ses risques et périls. Il est important de noter que le CLIENT, en tant que gardien unique des biens entreposés selon l’article 1384 du Code Civil, sera tenu responsable de tout dommage pouvant être causé par ces biens. Le CLIENT sera aussi et uniquement responsable des dommages infligés aux biens et aux individus par LE CLIENT ou par les personnes qu’il a désignées pour la réception, le chargement et le déchargement des marchandises ou des livraisons, y compris lors de l’utilisation du matériel de manutention fourni par LA SOCIÉTÉ. Il couvrira alors toute dégradation des biens potentiellement causée par des vols, effractions, destructions ou autres incidents pouvant se produire dans le BOX.

Le CLIENT est entièrement responsable des objets entreposés dans le BOX, et LA SOCIÉTÉ ne peut être tenue pour responsable des dommages à ces articles, sauf si une négligence ou faute grave de LA SOCIÉTÉ ou d’autres locataires de l’immeuble est expressément démontrée. Dans ce contexte, CLIENT ne pourra en aucun cas demander une compensation qui dépasse la valeur des biens qu’il a déclarés lors de la conclusion du contrat de mise à disposition.

LE CLIENT promet de prendre en charge la réparation de tous les biens endommagés de sa propre responsabilité et de réparer tous les dommages infligés au BOX, à tout autre BOX, au CENTRE DE STOCKAGE dans son intégralité ainsi qu’aux biens appartenant aux autres CLIENTS du bâtiment ou à indemniser LA SOCIÉTÉ pour toute dépense engagée en conséquence des dégâts causés par LE CLIENT lui-même, ses héritiers, ses ayant-cause, ou tout bien stocké lui étant propriété.

8.2 Obligations de l’Entreprise

KANGOO BOX n’est tenue responsable que selon les dispositions du droit civil contractuel standard. Elle est donc restreinte aux préjudices directs découlant de l’inexécution des obligations contractuelles, à condition que ces préjudices ne surmontent pas la somme prévue dans le présent contrat. Les dommages indirects à l’instar des préjudices d’image, la perte d’opportunités, de profits, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes ne peuvent pas être compensés.

KANGOO BOX s’efforce de garantir un accès continu au CENTRE KANGOO BOX. Néanmoins, elle ne peut être considérée comme responsable ni faire l’objet de plaintes en cas d’inexécution ou de mauvaise réalisation du SERVICE attribuable au CLIENT, à un tiers qui n’est pas impliqué dans le SERVICE ou à un événement de force majeure, comme une défaillance des portails d’accès, des systèmes de digicode, des dysfonctionnements des logiciels tiers…

En situation de force majeure ou d’événements susceptibles d’entraver la fourniture du SERVICE, KANGOO BOX se réserve le droit de suspendre en tout ou en partie les effets du SERVICE, ou d’y mettre fin anticipativement, sans que cela n’engage sa responsabilité. Les employés de KANGOO BOX ne sont pas autorisés à accepter les clés du BOX du CLIENT et se déchargent de toute responsabilité en la matière.

8.3 Équipement de Manipulation et Ascenseurs de Service

En ce qui concerne le déplacement des marchandises, LA SOCIÉTÉ fournit au CLIENT divers équipements (diables, chariots, planches, transpalettes) ; toutefois, la responsabilité totale de ces derniers incombe au CLIENT. De plus, lors de leur utilisation, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne peut être engagée conformément aux articles 1891 ou 1384 alinéa 1 du Code Civil. L’octroi et la distribution de l’équipement de manutention demeurent à la discrétion exclusive du personnel du CENTRE DE STOCKAGE, qui se réserve le droit de restreindre son utilisation à tout instant. Il est interdit au CLIENT de conserver un ou plusieurs chariots à l’intérieur de son BOX. Si LE CLIENT a un ou plusieurs chariots dans son BOX, une facturation horaire et par chariot sera appliquée au CLIENT conformément aux tarifs spécifiés dans l’annexe concernant les produits d’activités annexes.

Le CLIENT a également accès à des élévateurs. C’est au CLIENT qu’incombe l’entière responsabilité. De plus, lors de leur utilisation, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne peut être engagée conformément aux articles 1891 ou 1384 alinéa 1 du Code Civil. Notre équipe explique les règles de sécurité et d’utilisation qui sont indiquées autour des monte-charges. Le personnel du CENTRE DE STOCKAGE peut restreindre l’usage à tout CLIENT qui ne se conformera pas aux directives de sécurité et d’utilisation. Dans le cas où un élévateur est détérioré et/ou immobilisé suite à une opération de réhabilitation, ou du fait d’une utilisation inadéquate, LE CLIENT sera tenu de régler les frais de réparation de l’équipement ainsi que ceux du déplacement de la société de maintenance.

8.4 Règles de Sécurité

De plus, le CLIENT s’engage à se familiariser avec les instructions de sécurité et de protection contre l’incendie et à les respecter. Si une infraction se produit, l’entreprise résiliera le contrat sans notification préalable. Si le CLIENT utilise les issues de secours pour une raison autre qu’une situation d’urgence (comme un incendie), des frais dont le montant sera spécifié dans l’annexe concernant les produits d’activités annexes lui seront facturés. Toute violation entraînera une refacturation des dépenses générées par cette infraction au CLIENT.

8.5 Règlement intérieur

Dans le but d’assurer la sécurité et le bien-être de chacun, un règlement interne établit les normes de fonctionnement et de sûreté du CENTRE DE STOCKAGE. Le CLIENT atteste avoir pris connaissance des termes du présent contrat lors de sa signature et promet formellement de les respecter sans aucune restriction ni exception.

Le règlement intérieur, qui est exposé à l’accueil du CENTRE DE STOCKAGE, est également joint à ce contrat. Seul LA SOCIÉTÉ a le droit de procéder à des modifications d’une manière claire et compréhensible. L’ENTREPRISE notifiera le CLIENT, sur un moyen durable (courriel ou lettre), au moins trente (30) jours avant son application. Si LE CLIENT refuse ces nouvelles stipulations, il a la possibilité de mettre fin à son contrat sans encourir de pénalités, conformément aux dispositions établies dans les présentes Conditions Générales de Vente. Si le CLIENT continue à utiliser LES SERVICES de KANGOO BOX suite à la mise en place du nouveau règlement intérieur, il sera considéré comme ayant accepté les changements effectués. Le non-conformité au règlement intérieur conduit à la résiliation directe et sans notification préalable du contrat, ainsi qu’à une compensation financière de l’ENTREPRISE pour tout préjudice ou désagrément occasionné. De plus, LE CLIENT s’expose aussi à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 – PLAINTES ET MÉDIATION

9.1 Plaintes

Pour toute demande d’informations, de clarifications ou réclamations, veuillez les soumettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : KANGOO BOX – 444 Avenue de l’Industrie – 66000 Perpigna. KANGOO BOX s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour gérer les plaintes dans le meilleur intérêt des parties concernées. Ainsi, KANGOO BOX dispose d’un maximum de vingt et un (21) jours, à partir de la date de réception de la lettre de réclamation, pour fournir une réponse appropriée.

9.2 Processus de médiation

Selon l’article L 211-3 du Code de la consommation, LE CLIENT est avisé qu’il a le droit d’opter pour une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre moyen alternatif de résolution des conflits en cas de litige.

Avant toute chose, le CLIENT doit avoir soumis une réclamation écrite au service clientèle de KANGOO BOX. Le CLIENT est tenu de présenter sa requête au médiateur AME Conso. Les informations nécessaires et les directives pour la soumission sont accessibles sur leur site web à l’adresse suivante : https://www.mediationconso-ame.com/. Ceci est conditionné par le respect des critères d’acceptabilité de sa demande et doit être effectué dans un laps de temps ne dépassant pas un (1) an après avoir formulé sa réclamation écrite auprès du service Clientèle. La demande auprès du médiateur de la consommation doit être effectuée : soit en remplissant le formulaire spécifique disponible sur le site web de l’AME CONSO : www.mediationconsoame.com, soit par voie postale à l’adresse suivante : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

ARTICLE 10 – DONNÉES INDIVIDUELLES

En utilisant le SITE et les SERVICES, le CLIENT accepte que KANKOO BOX ou tout fournisseur désigné collecte et traite ses données personnelles en accord avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que, depuis le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des individus quant au traitement de leurs données personnelles et à la libre circulation de ces dernières. Ce règlement abroge la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »). KANGOO BOX agit en tant que gestionnaire de traitement des données personnelles recueillies sur le SITE.

KANGOO BOX traite de manière informatisée les données recueillies dans le but de :

• L’inscription en ligne pour les SERVICES ; la prise en charge des acquisitions sur le SITE ;
• L’administration de la relation commerciale avec LE CLIENT (y compris le recouvrement) ; la gestion des accès nécessaires aux SERVICES dans les CENTRES KANGOO BOX ; 
• l’envoi potentiel d’offres commerciales ou d’informations concernant les nouveaux SERVICES par KANGOO BOX.
• Le CLIENT consent à ce que ses informations personnelles soient conservées, gérées et transmises par KANGOO BOX à ses prestataires et partenaires, si nécessaire. Ces derniers ne pourront toutefois avoir accès à ces informations que dans le but de fournir les SERVICES, tout en respectant les normes légales et réglementaires applicables.

Pour des renseignements complets concernant la gestion de ses données personnelles, le CLIENT a la possibilité de lire la Politique de Confidentialité de KANGOO BOX qui se trouve sur leur SITE [https://www.kangoo-box.fr/politique-de-confidentialite/]. et dans laquelle sont indiquées :

• Les fondements juridiques pour le traitement des données personnelles recueillies ;
• Les classifications des données personnelles recueillies ;
• La rétention de données personnelles collectées ; 
• Les objectifs de traitement des données personnelles collectées ; 
• Les informations personnelles qui pourraient être partagées par KANGOO BOX avec ses sous-traitants et partenaires (tels que précisés dans la Politique de confidentialité de KANGOO BOX).

De plus, la Politique de Confidentialité de LEADER BOX précise sa politique en matière de cookies et notamment :

• La signification et la fonction d’un cookie ;
• L’inventaire des cookies générés par le SITE et/ou les Partenaires de LEADER BOX ;
• Les méthodes pour refuser l’enregistrement de cookies sur son appareil ;
• Comment l’Utilisateur du SITE (désigné ci-après comme « Utilisateur ») peut-il manifester ses préférences en ce qui concerne les cookies.

Selon la Politique de confidentialité, l’Utilisateur a la possibilité à tout moment, le cas échéant :

• S’opposer à l’utilisation de ses données personnelles pour des raisons valables ;
• Consulter, ajuster, corriger ses informations personnelles ;
• Solliciter la possibilité de transférer ses données personnelles ;
• Solliciter une restriction concernant les traitements de la KANGOO BOX.

Si LE CLIENT désire faire usage de ses droits, il peut simplement en faire la requête par courrier électronique à l’adresse contactrgpd@kangoo-box.fr ou en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : KANGOO BOX – 444 Avenue de l’Industrie 66000 Perpignan. Il faut joindre un document prouvant votre identité à la requête. De plus, le CLIENT a la faculté d’indiquer des instructions concernant la gestion, la suppression et la diffusion de ses données personnelles suite à son décès.

Pour toute question ou plainte, le CLIENT a la possibilité de joindre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour des raisons de sécurité, les CENTRES KANKOO BOX disposent d’un système de vidéosurveillance avec enregistrements. Ces derniers sont gérés et conservés pendant une période de cinq (5) jours, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Le CLIENT a le droit d’accéder à ces enregistrements. Si LE CLIENT désire faire usage de ce droit, il lui est uniquement nécessaire d’en faire la requête, soit par courrier électronique à contactrgpd@kangoo-box.fr, soit en envoyant une lettre à l’adresse suivante : KANGOO BOX – 444 Avenue de l’Industrie 66000 Perpignan. Il est nécessaire d’inclure un document d’identité avec la demande.

ARTICLE 11 – AUTRES DISPOSITIONS

11.1 Date d’entrée en vigueur des Conditions Générales et modifications

Les Conditions Générales entrent en vigueur le 01/01/2026 et régissent toutes les souscriptions effectuées après cette date. Cette version supprime et remplace toutes les versions précédentes. KANGOO BOX se garde le droit d’ajuster ces Conditions Générales de Vente à tout moment, selon les changements législatifs, réglementaires ou techniques, ou pour toute autre raison considérée comme indispensable. Nous informerons les CLIENTS de toute modification des Conditions générales de vente par courrier électronique ou postal, au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de cette modification. L’invalidité d’une des stipulations des présentes Conditions générales ne conduira pas à l’invalidation intégrale desdites Conditions.

Si les nouvelles Conditions générales de vente ne sont pas acceptées par les CLIENTS, ils auront le droit d’annuler leur contrat sans frais, conformément aux stipulations des présentes Conditions générales de vente. Si les CLIENTS persistent à utiliser les SERVICES de KANGOO BOX suite à la divulgation des mises à jour des Conditions générales de vente, ils seront considérés comme ayant accepté les changements apportés.

11.2 Invalidité Partielle

Dans le cas où une clause des présentes Conditions Générales serait jugée invalide ou illégale par un tribunal compétent, cette clause serait considérée comme non écrite, sans pour autant porter atteinte à la validité des autres clauses des Conditions Générales ni à leur effet juridique global. Dans ces circonstances, KANGOO BOX promet de substituer la clause non valide par une clause légalement valable, avec l’intention de préserver autant que faire se peut le sens et l’objectif d’origine des Conditions Générales sur le plan juridique et économique.

11.3 Absence de Renonciation

Le fait que KANGOO BOX n’utilise pas certaines dispositions des présentes Conditions Générales à un moment donné ne peut être considéré comme une renonciation de sa part à faire valoir ultérieurement ces dispositions.

11.4 Cas de force majeure

Conformément à la jurisprudence des tribunaux français et à l’article 1218 du Code civil, tout événement de force majeure, y compris notamment l’interruption des moyens de communication, suspendra les obligations concernées par cet événement et déchargera toute responsabilité de la Partie qui aurait dû exécuter ces obligations. Ainsi, toutes les répercussions financières résultant d’un cas de force majeure qui entrave l’exécution des obligations de KANGOO BOX seront à la charge du CLIENT. Il n’est pas responsable, ni considéré comme ayant failli à ses obligations selon les présentes Conditions Générales, en cas de retard ou de non-réalisation lorsque la cause est due à un cas de force majeure.

11.5 Site web

KANGOO BOX ne peut assurer qu’il n’y aura pas d’anomalies, d’erreurs ou de bugs sur son SITE web, ni la capacité de résoudre ces potentiels problèmes. Aussi, l’entreprise ne peut assurer que le site sera opérationnel sans interruption, ni qu’il est compatible avec le matériel ou la configuration spécifique du client. KANGOO BOX ne saurait être tenu responsable des problèmes causés par des logiciels tiers.

KANKOO BOX ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages, qu’ils soient prévisibles ou non, matériels ou immatériels (comprenant entre autres la perte de bénéfices ou d’opportunités), qui découleraient de l’utilisation du SITE ou de son incapacité totale ou partielle à fonctionner.

11.6 Sites de tiers

Le SITE pourrait inclure des liens vers d’autres sites Web ou ressources en ligne. Etant donné que LA SOCIÉTÉ ne peut pas superviser ces sites et ressources externes, elle dégage toute responsabilité en ce qui concerne la fourniture de ces liens et ressources extérieures. Par conséquent, KANGOO BOX décline toute responsabilité concernant les contenus, publicités, produits, SERVICES ou tout autre élément accessible sur ou provenant de ces sites web ou sources externes.

Ces liens sont mis à disposition uniquement pour aider LE CLIENT à trouver les informations. L’ajout de ces liens ne signifie en aucun cas une approbation ou validation du contenu ou des services offerts par ces sites externes. Le CLIENT est encouragé à lire les conditions générales ainsi que les politiques de confidentialité de ces sites externes lors de sa visite.

11.7 Droit Applicable et Juridiction Responsable

Le droit français régit les Conditions Générales ci-dessus. Toute dispute résultant de la formation, de l’interprétation et/ou de l’application des Conditions Générales doit, autant que faire se peut, être réglée en priorité par des pourparlers à l’amiable entre les parties concernées. Si les pourparlers à l’amiable échouent, les parties peuvent présenter leur litige devant la juridiction appropriée située au siège social de KANGOO BOX, conformément aux lois françaises actuelles. Dans le cas où le CLIENT est considéré comme un commerçant, toute controverse concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des stipulations de ce contrat sera soumise à la juridiction du Tribunal de commerce de Toulouse.

11.8 Transmission et transfert du contrat

Le service prévu par ce contrat est fourni uniquement de manière personnelle, compte tenu de la nature individuelle du CLIENT. Il est donc interdit de transférer ou d’accorder le contrat, en totalité ou partiellement, à qui que ce soit et sous n’importe quelle forme. 11.9 Choix du Domicile Aux fins de l’exécution de ce contrat et de ses suites, LA SOCIÉTÉ choisit comme domicile son siège social, tandis que le CLIENT élit domicile à l’adresse mentionnée dans les conditions particulières du contrat. LE CLIENT s’engage à notifier, par courrier recommandé avec accusé de réception, tout changement d’adresse ou de siège social à LA SOCIÉTÉ ; cet engagement est également pris par LA SOCIÉTÉ. Toute communication adressée au CLIENT à la dernière localisation connue par L’ENTREPRISE sera considérée comme ayant été envoyée de manière appropriée. Si un manquement se produit, LA SOCIÉTÉ se donne le droit de facturer une pénalité de dix euros (10,00€) lors du prochain courrier.

RÈGLEMENT INTERNE – CENTRES DE STOCKAGE LEADER BOX – PROTECTION CONTRE L’INCENDIE ET DIRECTIVES DE SÉCURITÉ :

• Il est formellement défendu de fumer ou de vapoter à l’intérieur du CENTRE DE STOCKAGE (y compris les zones extérieures).
• Il est strictement défendu de bloquer les issues de secours, l’entrée aux extincteurs et aux tuyaux anti-incendie, ainsi que les détecteurs de fumée…
• Le CLIENT s’assurera de ne pas obstruer de façon inhabituelle, même temporairement, les corridors, quais et/ou toute autre zone commune.
• LE CLIENT s’engage à se familiariser avec les consignes de sécurité et à les suivre.
• Il est formellement défendu de conserver tout produit explosif et/ou inflammable (en accord avec l’article 3.3 des Conditions Générales de Vente).
• Avant de procéder au stockage d’objets pesant plus de 300 kg/m2, LE CLIENT doit notifier à LA SOCIÉTÉ.

OPÉRATION DU CENTRE D’ENTREPÔT :

• L’entrée au CENTRE DE STOCKAGE nécessite l’utilisation d’un code personnel, dont l’usage est impératif. Sinon, le CLIENT pourrait se voir refuser l’accès au BOX. La pleine responsabilité de ce code incombe au CLIENT.
• L’entrée au CENTRE DE STOCKAGE est défendue pour les camions-bennes et les bennes.
• Le CLIENT défend l’entrée au CENTRE DE STOCKAGE à quiconque après lui, et promet de clore toutes les portes qu’il a ouvertes avec son propre code d’accès. Si une violation se produit, LE CLIENT sera considéré comme responsable.
• L’accès aux BOXES se fait aux heures spécifiées dans votre CENTRE DE STOCKAGE. LE CLIENT s’engage à quitter le CENTRE DE STOCKAGE avant l’heure de fermeture.

• Si l’alarme se déclenche, si un tiers ou un membre du personnel est déplacé et/ou en cas de non-respect du règlement intérieur, des frais seront facturés au CLIENT et/ou à l’entreprise selon les modalités spécifiées dans l’annexe concernant les produits d’activités annexes. L’ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout accès en dehors des heures d’ouverture de la réception.
• Si un paiement est en retard, le code d’accès sera suspendu jusqu’à ce que toutes les sommes dues soient réglées.
• Il est défendu d’adopter une conduite inappropriée, agressive et/ou irrespectueuse envers les CLIENTS, le personnel et toute autre personne présente sur le CENTRE DE STOCKAGE. Cela entraînera la rupture automatique du contrat du CLIENT avec effet immédiat.
• Il est défendu aux mineurs de moins de 15 ans non supervisés par un adulte d’entrer dans le CENTRE DE STOCKAGE. La responsabilité des enfants incombe uniquement à l’adulte qui les accompagne, L’ENTREPRISE se dégrade de toute responsabilité en cas d’accident. Il est interdit aux enfants d’utiliser l’équipement de manutention du CENTRE DE STOCKAGE.
• Le marquage au sol définit les emplacements de stationnement ; LE CLIENT s’engage à suivre cette indication. Le stationnement est restreint à un seul véhicule par CLIENT et exclusivement pour la durée nécessaire au chargement ou au déchargement de ses biens ; si cette règle n’est pas respectée, une somme forfaitaire par heure sera demandée au CLIENT et/ou à l’entreprise conformément aux stipulations définies dans l’annexe concernant les produits d’activités annexes.
• Il est impératif que le CLIENT garde son BOX fermé avec une serrure automatique en tout temps. L’ENTREPRISE ne saurait être considérée comme responsable en cas de substitution détectée et se dégage de toute responsabilité si aucune serrure ferme la porte du BOX. De plus, L’ENTREPRISE se dégage de toute responsabilité pour les vols qui auraient lieu dans les espaces communs du centre (quais, couloirs, parking).
• Le CLIENT reçoit le matériel de manutention à sa seule charge ; son utilisation est restreinte à un chariot par CLIENT et exclusivement au sein du CENTRE DE STOCKAGE. Tout manquement entraînera une facturation horaire forfaitaire au CLIENT et/ou à la société, conformément aux termes spécifiés dans l’annexe concernant les produits d’activités annexes. Il n’est pas non plus permis au CLIENT de conserver un ou plusieurs chariot(s) dans son BOX. Chaque heure de stockage de chariot sera facturée au CLIENT et/ou à l’entreprise en accord avec les conditions spécifiées dans l’annexe concernant les produits liés aux activités annexes. Si cela intéresse LE CLIENT, il est possible de louer du matériel : pour plus d’informations, veuillez vous rendre à la réception du CENTRE DE STOCKAG
• Il est de la responsabilité du CLIENT de maintenir le CENTRE DE STOCKAGE (intérieur et extérieur) propre et d’éliminer ses déchets.
• Il est formellement défendu de déposer des déchets et/ou des objets dans le CENTRE DE STOCKAGE et ses environs. Si ces conditions ne sont pas respectées, une compensation standard pour le nettoyage sera demandée au CLIENT et/ou à l’entreprise, ainsi qu’un tarif par déchet et/ou objet, conformément aux stipulations énoncées dans l’annexe traitant des produits annexes. L’utilisation des alimentations électriques situées à l’intérieur et à l’extérieur du CENTRE DE STOCKAGE est prohibée. L’utilisation de machines et l’exécution de travaux dans les BOXES sont également proscrites.
• L’occupation d’un BOX en dehors des heures de rangement, chargement et/ou déchargement est proscrite.
• Il est défendu de résider et/ou de dormir dans un BOX, sous risque de résiliation immédiate du contrat. Après la résiliation de son contrat, le CLIENT est tenu de vider le BOX et de garantir un accès libre immédiatement. Si cela entraîne le déplacement d’une tierce personne et/ou d’un membre du personnel, des amendes pourraient être imposées
• L’entrée d’animaux dans le CENTRE DE STOCKAGE (zones communes, BOX) est défendue.
• Il est défendu de consommer des aliments dans les espaces communs du CENTRE DE STOCKAGE et/ou à l’intérieur du BOX. Il est aussi défendu d’entreposer des produits alimentaires.
• LE CLIENT s’assurera de conserver des biens propres et sans infestation de vermine comme les souris, les rats, les punaises, les puces, les cafards… (liste non exhaustive).